Cadre Réglementaire & Droits Civiques

Adhésions & Droits de Vote • Devenir Membre de l'A.C.C.A.

L'adhésion à l'A.C.C.A. de Bavans est encadrée par les dispositions strictes du Code de l'environnement (articles L. 422-21 et suivants). Contrairement aux structures privées commerciales, notre association communale applique un principe républicain d'admission obligatoire pour les résidents, propriétaires fonciers et exploitants du territoire bavanais, garantissant à chaque citoyen éligible l'exercice équitable de ses droits statutaires et démocratiques.

Photographie documentaire d'une assemblée générale statutaire de sociétaires votant à main levée
Assemblée générale annuelle des membres de l'A.C.C.A. de Bavans : approbation des bilans techniques et élection du tiers sortant du conseil d'administration.

Les Catégories Statutaires de Membres de Droit

Pour préserver les équilibres territoriaux et éviter toute spéculation foncière, le législateur a défini quatre collèges de sociétaires bénéficiant de l'admission de droit :

Collège 1 : Résidents et Domiciliés à Bavans

Tout habitant domicilié de manière permanente dans la commune de Bavans ou y ayant sa résidence principale depuis plus de six mois consécutifs bénéficie de l'admission de plein droit. L'adhésion confère le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et l'accès à l'ensemble du territoire de chasse géré, dans le respect du règlement intérieur et de sécurité.

Renseigner le Dossier d'Admission Résident

Collège 2 : Propriétaires Fonciers et Apporteurs de Territoire

Les propriétaires de terrains situés sur le territoire communal ayant apporté leurs droits de chasse à l'A.C.C.A. bénéficient du statut privilégié de membre de droit. Ils peuvent, au choix, exercer eux-mêmes le droit de chasse ou transmettre leur droit à un ascendant ou descendant direct, assurant la pérennité familiale de l'attachement à la terre.

Enregistrer une Parcelle Cadastrale

Collège 3 : Exploitants Agricoles et Fermiers

Les agriculteurs exploitant des terres sur Bavans, même s'ils ne résident pas dans la commune, sont admis de droit au sein de l'association. Cette disposition capitale garantit que ceux qui travaillent la terre ont voix au chapitre dans la régulation du gibier et la mise en œuvre des mesures préventives contre les dégâts aux cultures.

Contacter la Commission Paritaire Agricole

Collège 4 : Membres Extérieurs et Cartes Optionnelles

Dans la limite d'un pourcentage fixé par les statuts départementaux (dix pour cent de l'effectif total), l'A.C.C.A. peut attribuer des adhésions à des demandeurs extérieurs à la commune afin de compléter les effectifs indispensables à la réalisation des battues de grand gibier requises par la Préfecture du Doubs.

Déposer une Demande de Carte Extérieure

Exercice Démocratique et Devoirs des Sociétaires

Être membre de l'A.C.C.A. de Bavans n'est pas un simple droit d'usage : c'est un engagement moral et physique au service de la collectivité. Tout adhérent est tenu de participer aux journées de travail d'intérêt général (entretien des layons forestiers, pose de signalétique, nettoyage des abords du Mont Bart) ou, à défaut, de verser une contribution compensatoire destinée au financement d'équipements de sécurité collectifs.

Le vote en assemblée générale s'exerce selon le principe républicain « un homme, une voix », complété par la représentation pondérée des collèges de propriétaires pour garantir une gouvernance équilibrée et démocratique.