Adhésions & Droits de Vote • Devenir Membre de l'A.C.C.A.
L'adhésion à l'A.C.C.A. de Bavans est encadrée par les dispositions strictes du Code de l'environnement (articles L. 422-21 et suivants). Contrairement aux structures privées commerciales, notre association communale applique un principe républicain d'admission obligatoire pour les résidents, propriétaires fonciers et exploitants du territoire bavanais, garantissant à chaque citoyen éligible l'exercice équitable de ses droits statutaires et démocratiques.
Les Catégories Statutaires de Membres de Droit
Pour préserver les équilibres territoriaux et éviter toute spéculation foncière, le législateur a défini quatre collèges de sociétaires bénéficiant de l'admission de droit :
Collège 1 : Résidents et Domiciliés à Bavans
Tout habitant domicilié de manière permanente dans la commune de Bavans ou y ayant sa résidence principale depuis plus de six mois consécutifs bénéficie de l'admission de plein droit. L'adhésion confère le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et l'accès à l'ensemble du territoire de chasse géré, dans le respect du règlement intérieur et de sécurité.
Renseigner le Dossier d'Admission RésidentCollège 2 : Propriétaires Fonciers et Apporteurs de Territoire
Les propriétaires de terrains situés sur le territoire communal ayant apporté leurs droits de chasse à l'A.C.C.A. bénéficient du statut privilégié de membre de droit. Ils peuvent, au choix, exercer eux-mêmes le droit de chasse ou transmettre leur droit à un ascendant ou descendant direct, assurant la pérennité familiale de l'attachement à la terre.
Enregistrer une Parcelle CadastraleCollège 3 : Exploitants Agricoles et Fermiers
Les agriculteurs exploitant des terres sur Bavans, même s'ils ne résident pas dans la commune, sont admis de droit au sein de l'association. Cette disposition capitale garantit que ceux qui travaillent la terre ont voix au chapitre dans la régulation du gibier et la mise en œuvre des mesures préventives contre les dégâts aux cultures.
Contacter la Commission Paritaire AgricoleCollège 4 : Membres Extérieurs et Cartes Optionnelles
Dans la limite d'un pourcentage fixé par les statuts départementaux (dix pour cent de l'effectif total), l'A.C.C.A. peut attribuer des adhésions à des demandeurs extérieurs à la commune afin de compléter les effectifs indispensables à la réalisation des battues de grand gibier requises par la Préfecture du Doubs.
Déposer une Demande de Carte ExtérieureExercice Démocratique et Devoirs des Sociétaires
Être membre de l'A.C.C.A. de Bavans n'est pas un simple droit d'usage : c'est un engagement moral et physique au service de la collectivité. Tout adhérent est tenu de participer aux journées de travail d'intérêt général (entretien des layons forestiers, pose de signalétique, nettoyage des abords du Mont Bart) ou, à défaut, de verser une contribution compensatoire destinée au financement d'équipements de sécurité collectifs.
Le vote en assemblée générale s'exerce selon le principe républicain « un homme, une voix », complété par la représentation pondérée des collèges de propriétaires pour garantir une gouvernance équilibrée et démocratique.